AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1906726_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il soutient que le titre attaqué : - méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où la copie des bordereaux de titres dûment signés
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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b319cdc6046d479013c5
7 avril 2026
7 avril 2026
A cette même audience, Monsieur [T] [Y] et Madame [K] [Y], représentés par leur conseil, sollicitent, au visa des articles 10 et 11 du code de procédure civile, des articles 287 et suivants du code de
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