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21 213 résultats pour « Article 256 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839ef342d338c20d3151e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

€ chacune soit 2000 € en totalité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 101 sur 1061

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300007_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110566

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Hauts du neuvième aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00138

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8baab

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Elle sollicite 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure).

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

6945d8b075782d5f06d42464

T. Judiciaire

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, il y a lieu de constater

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2501318_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L. 232-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article L. 251-3 du même code dès lors qu’en l’absence d’urgence, le préfet ne pouvait pas supprimer le

Source officielle
CA

1ère Chambre

644a11fa656d26d0f8b57c7b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[F] [T] la somme de 11 250 euros en réparation de son préjudice ; . à la MSA de Franche-comté la somme de 241 744.86 euros ; - les a condamnés in solidum, à payer au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC004524999

Admin. suprême

23 mars 2000

23 mars 2000

  Nouveau code pénal de 1995   Article 252 - délit de détournement de fonds ( apropiación indebida )   «   Est passible des peines prévues aux articles 249 ou, le cas échéant, 250,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00121_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202833_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0906JUD000257004

Admin. suprême

6 septembre 2007

6 septembre 2007

26 [articles 283 à 317] du présent code   ». 79.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee2c4ac6088318da1191

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date, ou de la durée considérée comme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000034_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

1728 du code général des impôts dès lors qu'elle relevait du champ d'application de l'article 1729 de ce code ; - en assortissant les impositions dues des " intérêts de retard " prévus par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301356_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

A la somme de 250 euros à verser au SDIS 77 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbdaa9d5adc26061f426

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation des

Source officielle
CC

comm

613722fecd58014677404236

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966; alors, d'autre part, qu'il incombe au juge de se prononcer sur les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001172_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203669_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 258 du code général des impôts, sur lequel s’est fondé le vérificateur : « Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2416766_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 257-0 A du même livre : « 1.

Source officielle