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20 458 résultats pour « Article 240 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a16d9ebcdc6046d47190db0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2204361_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

B doivent être regardés comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 242 622 euros résultant de la mise en demeure de payer. 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00680_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

289 du code général des impôts et de celles des articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II à ce code ; tel n'est pas le cas des factures de sous-traitance présentées par la SARL BTP Services en

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c70a

Cassation

13 février 1989

13 février 1989

369 et 459 du Code des douanes ; " alors qu'elle avait l'obligation de faire application de la loi du 8 juillet 1987, instituant, en ses articles 24- II et 25- IV, pour la constitution ou la détention

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6347abee29ffd2adfff4f1be

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Selon les dispositions de l'article R.243-59-7 du code de la sécurité sociale, 'Le redressement établi en application de l'article L.243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a16808bcdc6046d47112354

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03924_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03928_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501018_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

du plan local d'urbanisme métropolitain et de l'article 21 du règlement du plan de prévention des risques incendie de forêt et d'autre part, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le projet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202073_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II à ce code : " I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00026_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

B... que celui-ci n’a pas bénéficié d’un espace individuel d’au moins 3 m² durant 707 jours au titre de la période du 24 janvier 2024 au 31 décembre 2025 inclus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503806_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité intérieure : " Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 peuvent mettre

Source officielle
CA

1ère chambre

67f8aa973b6868ad1f983770

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2022237_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046dc

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

précis exigé par la loi pour fixer les limites du litige ; et qu'en estimant qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, alors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110073

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

A... ne pouvait vivre en concubinage avec elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil ; 4) ALORS QUE le prononcé du divorce pour faute implique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01194

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que le principe de non-discrimination ne saurait imposer à un employeur de promouvoir

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205847_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102352_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6037454d2cfa17238e94d078

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

Sont exclues les cotisations supplémentaires pouvant incomber l'assuré en application de l'article L.242-7 du Code de la sécurité sociale. » .

Source officielle