AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a16d9ebcdc6046d47190db0
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
Source officiellePage 101 sur 1023
5ème Chambre
DTA_2204361_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B doivent être regardés comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 242 622 euros résultant de la mise en demeure de payer. 2.
Source officielle