Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 595 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions du 2°

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

1154 du code civil, - rejeter toute demande plus ample ou contraire de Monsieur [M], - le versement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la

D E C I D E : Article 1er : La décision du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne du 22 mars 2021 est annulée.

pour le second souscrit auprès du [2] à 170 € et non 370 € comme indiqué par erreur sur la fiche.

: Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article R 153-1 du code de commerce, Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

049,60 francs, outre 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que dans six cas d'obsèques, il existe une coïncidence totale entre les lieux de mise

Bien-fondé des moyens Vu l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article L. 1471-1, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

avait été pris le 22 mars 2019, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en statuant

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-6 et 1343-2 du code civil ; - condamner la SA Gan Assurances au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M.

En application des articles L 133-6, L 133-16 à L133-24 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant, pour apprécier la légitimité de la rupture, de prendre en considération certains agissements fautifs invoqués dans la lettre de licenciement