AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6618cef27935f50008be3f2b
11 avril 2024
11 avril 2024
1384 alinéa 2 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil, Vu subsidiairement la loi du 5 janvier 1985, Vu également l'article L 121-12 du Code des Assurances et l'article 16 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 101 sur 5784
2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement que lorsque les déchets se trouvent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, le préfet
Source officielle