L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.

Il n'invoque par ailleurs aucun des autres motifs discriminatoires prévus par l'article L.1132-1 du code du travail. M.

L'article L.1132-4 du même code précise que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

visé par l' article 101 de la loi du 4 mars 2002, modifié par l' article 3 de la loi du 30 décembre 2002 et donc l' article L 1142- 1- 1 du Code de la santé publique, issu de l' article 1er de la même

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code et l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, à supposer qu'elle puisse être

Aux termes de l'article L. 1142-22 du même code, l'ONIAM " est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1 (..) des dommages

L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-10888 du 8 août 2016. 4° ALORS à cet égard QU'il incombe à l'employeur de prouver qu'il a assuré

L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

En vertu de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la réparation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins incombe aux professionnels et établissements de

L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de

, une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le droit à réparation : Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa

Selon l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

L 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels