AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300861
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses troisième à cinquième branches, ci-après annexé 3.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00552
16 mars 2016
16 mars 2016
[U] avait consommé ses droits à allocation chômage au fil des années du fait de son engagement sous contrat à durée déterminée et ainsi perdu le bénéfice de ces droits qu'il aurait pu faire valoir dans
Source officielle