X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés en Allemagne en 1996, y ont divorcé en 2007 ; qu'à la suite de leur divorce, une juridiction allemande, par jugement du 15 octobre 2009, a condamné M.

B..., représenté par Me Gerin, demande au tribunal d’annuler l’arrêté, en date du 13 février 2026, par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités allemandes.

Il soutient que : - il a fait une demande pour ne pas partir en Allemagne ; - il préfère rester en France, aux côtés de sa sœur et de ses proches.

la cour d'appel de Paris (4e chambre civile section a), au profit : 1 / de la société Famous French Films, dont le siège est ..., 2 / de la société Wagner Hallig Films Gmbh, société de droit allemand

soit pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux litigieux, dès lors que des cotisations ont déjà été versées en Allemagne sur les revenus d'activité, ainsi que l'a jugé la Cour de justice

Il est né en Allemagne, pays dans lequel il a grandi, effectué toute sa scolarité et obtenu un permis de séjour illimité.

De mai 1943 à mai   1945, il avait été contraint de travailler au profit de l’Etat allemand et sans rémunération dans le cadre du service du travail obligatoire (S.T.O.).

KG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 7] (Allemagne), 7°/ à la société Les Agassacs VF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 8°/ à la société Solar-Fabrik

A cet égard, le requérant se prévaut du rejet de sa demande d'asile par les autorités allemandes, affirme que ces dernières souhaitent l'éloigner vers l'Albanie et que sa demande d'asile n'y sera pas de

    Le requérant est né en mars 1983 en Allemagne. Ses parents (de nationalité tunisienne) ainsi que ses trois sœurs (de nationalité allemande) vivent en Allemagne.

), de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 8] ALLEMAGNE Représentée par Me Julia BOUVERESSE de la SCP BOUVERESSE AVOCATS, avocat au barreau de MONTBELIARD, avocat postulant Représentée par Me

D avait été identifié en tant que demandeur d'asile par les autorités allemandes le 18 juillet 2022 sous le numéro DE 1 220718NUR00371, que les autorités allemandes saisies le 10 octobre 2022 ont accepté

Son siège social est situé à Iserlohn en Allemagne.

C n'a pas été à même de produire la comptabilité de son entreprise, celle-ci étant en cours d'établissement en Allemagne.

centre de rétention administrative de Paris, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes

Il soutient que s'il retourne en Allemagne il sera éloigné à destination de l'Arménie où il sera en danger.

Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 15 septembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités allemandes

demeurant :Georg-Pressmar-Str.4 D.73312 GEISLINGEN (ALLEMAGNE) Monsieur Jürgen A...