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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f47508cdc6046d473205ec
28 avril 2026
28 avril 2026
Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6dedccdc6046d47c35fcf
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.644-2 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8e98bcdc6046d47618c1d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d77d8acdc6046d47a152d6
7 avril 2026
7 avril 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.644-2 du code de commerce.
Source officielleChambre 05
6a0fa2decdc6046d4781d87e
13 mai 2026
13 mai 2026
de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310378
28 juin 2018
28 juin 2018
de commercialité sur le commerce considéré au regard de la seule zone de chalandise où était installé le local loué, la Cour d'appel a violé les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02538
15 décembre 2010
15 décembre 2010
de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 227-6 du code de commerce que la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son seul président ; qu'une ou plusieurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105427_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 441-6 du code du commerce dans sa rédaction applicable aux faits sanctionnés et dont les dispositions sont reprises, depuis le
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a07bcdc6046d476eb3e5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b3b2cdc6046d476fc248
1 octobre 2025
1 octobre 2025
R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ 570 [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de
Source officielleTrib. de Commerce
69c1d9ddcdc6046d47b6631f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY, [Adresse 4], [Localité 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur
Source officielleChambre 05
69f65815cdc6046d475fb19d
9 avril 2025
9 avril 2025
de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f726cdc6046d47c5ec6d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
civil) et sur le dépôt (article 1915 et suivants du code civil) et non sur le fondement des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce car, s'il est fait référence à une « rupture brutale »
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c4
30 septembre 2004
30 septembre 2004
Elle oppose que la sanction de la violation des dispositions de l'article L 442-6 du code de commmerce ne saurait être la nullité des contrats de partenariat pour les années 1998 et 1999 en soulignant
Source officielleChambre 05
69f66359cdc6046d47608a9a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser
Source officielleChambre 05
69f69cafcdc6046d4764b00e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire
Source officielleTrib. de Commerce
69ca9f54cdc6046d4785a0b6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige : " I. () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter
Source officielleNouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e77109cdc6046d470327dd
19 janvier 2026
19 janvier 2026
VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.
Source officiellePage 101 sur 10477