31 janvier 2005 et de 3 510,19 euros au 31 mars 2005, que la société était redevable depuis le 22 juin 2004 d'une somme de 55 166,42 euros et qu'elle faisait état de la réitération des promesses de vente

antérieures pour justifier sa position quant à l'existence de ventes successives, elle ne peut désormais lui refuser la production des dites factures pour établir le bien fondé des infractions, ce qui

conçues comme un ensemble et qui, portant exactement sur le même objet, sont indiscutablement liées dans leurs causes et dans leurs effets; qu'en l'espèce, il résultait des stipulations du "contrat de vente

[V] [T], le vice invoqué était apparent, puisque M. [R] [D] a pu constater avant la vente l’existence de traces d’infiltration d’eau.

société Lutz à la société Drill et avant faire droit au fond d'avoir ordonné une mesure d'expertise aux fins de rechercher dans les livres et registres de la société Lutz toutes les installations d'appareils

déduire de son apparition dans un très bref délai après la vente.

MOTIFS 1 / Sur la vente : L'article 1582 du code civil dispose : "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Y... ait incité son fils à ne plus vouloir voir sa mère; que c'est l'enfant lui-même qui a voulu venir vivre avec son père, "étouffé" qu'il se trouvait par sa mère; que celle-ci dans une attitude

Ces développements ne permettent pas de retenir que les vendeurs avaient connaissance d'un vice non apparent ayant affecté le bien à la date de sa vente.

En conséquence, à titre principal, - prononcer la résiliation du contrat de vente du 17 mars 2017 ; - condamner les époux [M] à leur restituer la somme de 161 000 euros au titre du prix de vente.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2022, rectifié par un arrêt du 16 février 2023), la société Esso Société anonyme française SA (la société Esso), qui appartient au groupe Exxon Mobil et dont

Les concluants rappelaient que le cabinet [E] et l’agence Naos Immobilier s’étaient vu confier par les vendeurs chacun un mandat de vente non expiré à la date de la promesse de vente.

; 2°/ qu'en toute hypothèse, le bénéficiaire d'une promesse de vente valant vente qui refuse fautivement d'exécuter ses obligations doit indemniser son créancier de l'intégralité du préjudice qui

Les experts s'accordent ainsi sur le fait que le défaut d'étanchéité du moteur a son origine antérieurement à la vente.

* l'installation électrique non conforme : le diagnostic technique joint à la vente mentionne des non-conformités et l'acte de vente rappelle que l'acquéreur en a été pleinement informé.

lui être conférée, sans qu'il puisse exercer aucune autre poursuite ni aucun recours soit contre ladite caution personnellement, soit sur les autres biens qui lui appartiennent ou qui pourront lui appartenir

décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil; alors que toute décision doit être motivée, qu'en se bornant à affirmer qu'un représentant de la société Fiprotec dispose apparemment

moyen, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans sa note en délibéré en date du 22 juillet 2002, la société BP démontrait qu'en application du contrat de vente

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 novembre 2020), la société Agrovin France (la société Agrovin) vend des appareils de stabilisation tartrique destinés au traitement électrostatique du vin par des