AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2002), que la

été licenciée pour motif économique le 23 janvier 1999 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires, alors selon

été licenciée pour motif économique le 23 janvier 1999 ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires, alors, selon

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1993), que M.

This compulsory membership starts with the taking up of a business according to Section 2 § 1 and ends with its termination (Section 2 § 2).

Elu par les juges de la Cour réunis en session plénière, il entame dès aujourd’hui un mandat de cinq ans.   M.

. demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury du centre national de la recherche scientifique (CNRS) du concours de chargé de recherche de 2ème classe (section

du baccalauréat relatif à l'obtention de la mention section européenne allemand.

lequel la situation n'est pas régularisable ; que l'argument avancé par la prévenue selon lequel il pourrait y avoir un hypothétique changement de classification de la zone n'est pas recevable en l'état

B...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins.

Colmar, 25 novembre 1993) de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant, au profit du département du Haut-Rhin, alors, selon

This is very serious.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2024), à la suite du déclenchement d'une procédure d'alerte donnée par le commissaire aux comptes et après une enquête ordonnée par un tribunal de commerce, le

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 octobre 2014), que M.

pour faute grave, par lettre du 26 avril 1995 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 18 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse la cour d'appel retient que le salarié fait grief à son adversaire de ne pas avoir véritablement cherché à le reclasser au sein de l'Association avant de

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 16 juin 1998) d'avoir décidé qu'elle n'avait pas été liée à la société par un véritable contrat de travail et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21