employés par les organismes sociaux de la Banque de France n'étaient pas électeurs aux élections des comités d'établissement de cette dernière, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à se référer

d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes pour fonder sa décision s'est référé

incriminé et que la faute imputée à la direction du journal est seulement la non-insertion d'une réponse ; que, cependant, pour retenir la responsabilité de la société Le Midi libre, l'arrêt se réfère

que, d'une part, aucun bulletin de salaires correspondant au versement d'une provision sur salaires ne lui a été remis, contrairement au dispositif de l'arrêt rendu par la cour de Paris, statuant en référé

pour se faire remettre, sous astreinte, une attestation de licenciement; que, par ordonnance du 23 avril 1993, le conseil de prud'hommes de Versailles, statuant en formation de référé, a constaté que

d'un administrateur provisoire; que le syndicat des copropriétaires, se prévalant de la désignation d'un nouveau syndic par une assemblée générale tenue le même jour que la première, a sollicité en référé

grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail ne comportait pas de période d'essai, alors, selon le moyen, qu'il convenait, dans le silence du contrat concernant la durée du préavis, de se référer

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1994), dans un premier moyen, d'avoir rejeté l'exception d'incompétence internationale qu'elle opposait à la demande de la société Boss France, présentée en référé

l'enfant né pendant l'instance en divorce, en premier lieu, d'avoir évalué le montant de la contribution du père à l'entretien de son fils depuis sa naissance jusqu'à la date du jugement sans s'être référé

volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur en l'absence de toute cause justificative; qu'elle ne saurait être assimilée à la faute pénale ; qu'ainsi, en se bornant à se référer

celle du premier copieur, et que l'instrumentum du second contrat ne lui avait jamais été remis; que la cour d'appel, pour écarter la nullité du second contrat pour dol portant sur la durée, s'est référée

véhicule ne devait pas être immobilisé en application de l'article 826 du code de procédure civile, alors applicable, ou si la mesure ne s'inscrivait pas dans le cadre des pouvoirs conférés au juge des référés

: Attendu que l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Lot fait encore grief à l'arrêt attaqué (Agen, 15 avril 1992), d'avoir confirmé l'ordonnance de référé

l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels ou d'un accord de substitution ; qu'en déclarant applicables à l'association Vivre, qui relève de la convention collective FEHAP et s'est volontairement référée

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et des saisies doit vérifier de manière concrète que la demande d autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu il doit se référer

l'existence de liens d'amitié intimes entre les parties pour en déduire que Mlle Stéphanie X... s'était trouvée dans l'impossibilité morale d'exiger un écrit, et en se bornant sans autre précision à se référer

X..., tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu a référé sur les demandes de rappels de salaires du salarié et donné

travail ne permet l'ouverture systématique des garages le dimanche que pour la réparation urgente de véhicules, le syndicat Fédération générale des mines et de la métallurgie-CFDT a saisi la formation de référé