la société Century Continental et de ses autres demandes et de la condamner au paiement de frais irrépétibles et aux dépens, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est incompatible avec les exigences d'un procès

d'inventaire des biens de la société Couvreux dressé le 29 août 2012, quand le procès-verbal de constat du 31 août 2012 pièces figurait pourtant sur le bordereau de pièces joint aux conclusions récapitulatives

de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 281, 310, 326, 329, 331,591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

société Overchem ; " aux motifs propres à l'arrêt qu'en ce qui concerne l'article 76 du Code de procédure pénale concernant les perquisitions et saisies de pièces à conviction, en l'espèce, les procès-verbaux

de constatation et d'audition du 21 mars 1996, réalisés par les services douaniers, demeurent valables en tant que moyens de preuve de l'infraction à la loi du 15 juillet 1975, relevée dans le procès-verbal

débats que le jugement rendu le 5 août 1987 par le tribunal de grande instance d'Annecy a été signifié en mairie le 8 octobre 1987 et que le 4 février 1988, l'huissier de justice Gaillard diligentait un procès-verbal

l'article 63-4 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande d'annulation de la procédure ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal

(les rédacteurs du procès-verbal) qu'elle avait vus le jour des faits ; ceux-ci ont attesté avoir été requis par la mairie de Meylan où une femme très excitée s'était présentée après un contrôle des

pour la première fois en cause d'appel ; qu'en application de l'article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux en matière de contravention font foi jusqu'à preuve contraire, laquelle ne peut

; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Charles X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; "aux motifs qu' " il résulte des pièces du dossier et des débats que l'auteur assermenté du procès-verbal

A... ont annexé à leur procès-verbal un plan des lieux mentionnant que le prévenu se trouvait lors de leurs constatations sur la limite des parcelles 392 et 407, terrains domaniaux sur lesquels la société

Y... procède d'une dénaturation du procès-verbal de la réunion du comité de branche chimie du 6 juin 2001 dont il résulte, de surcroît que le cas de M.

F... et la MAF ont fait valoir, dans leurs écritures d'appel, que la copie du procès-verbal d'assemblée générale du 4 octobre 1996 qui a été communiquée ne contenait aucune page comportant les signatures

ne détaille les diligences réalisées, il a été cependant nécessairement satisfait aux exigences de l'article susvisé dès lors que les procès-verbaux récapitulatifs des gardes à vue émargés par les trois

des débats, a dispensé le juré titulaire numéro 22 du service du jury pour le procès en cours ; "aux motifs que ce juré titulaire demande à être dispensé du service du jury, pour des raisons médicales

des interrogatoires de l'inculpé entendu en qualité de témoin par des officers de police judiciaire ; " alors de troisième part que la chambre d'accusation devait, au surplus, annuler d'office les procès-verbaux

en l'espèce de cailloux, et qu'il n'existait aucun lien de droit ou de fait avec la découverte des cocktails molotov réalisée sous couvert de renseignements anonymes ; " alors que le principe du procès

; " aux motifs que le procès-verbal d'interpellation et de constatation est un acte unilatéral qui ne requiert que l'habilitation et la qualité du constatant ; que l'exigence d'un interprète ne se