fixé le point de choc dans le couloir de circulation emprunté par l'automobile, l'expert relevant que le cyclomotoriste "a négocié le virage sur sa gauche en le coupant"; il n'est formulé aucune objection

X... qui soutenait que si l'objection de l'ASSEDIC était admise, il y avait lieu d'inclure dans le salaire de référence les indemnités perçues entre le 1er septembre 1985 et le 31 août 1986, la cour d'appel

a donc violé les articles 1134, 1129 et 1583 du Code civil ; alors, d'autre part, que le silence d'une partie ne peut suffire à générer une obligation à son encontre, en sorte que, l'absence d'objection

X... et le syndicat GRHIP-FGA-CFDT faisaient valoir dans leurs conclusions que les différentes sociétés contribuaient à un objectif commun : l'organisation et la promotion des courses de chevaux en France

que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

En cas d'acceptation par la salariée d'une lettre d'objectifs proposée par semestre, sa rémunération était alors composée d'une partie fixe et d'une part variable en fonction de la réalisation des objectifs

mettant en cause les mêmes parties et les mêmes faits et violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe d'impartialité objective

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation du demandeur du chef de viol ; "aux motifs que, "face à des accusations cohérentes et corroborées par des éléments objectifs

GREISS, Conseiller, Madame ROBIN, Conseiller" (p. 7) ; qu'en cet état ces magistrats ne pouvaient, ensuite connaître de l'appel contre l'ordonnance de mise en accusation sans que soit méconnu, objectivement

étrangers à toute discrimination ; que constitue un critère objectif et vérifiable les appréciations portées à l'occasion de l'évaluation annuelle du salarié par l'employeur desquelles il ressort que

preuve fournis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité n'est caractérisé que lorsque l'agent a eu pour objectif

l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs

des accords conclus les années précédentes, ou encore des données de la cause ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit au paiement de la prime de motivation, la cour d'appel a considéré que les objectifs

; que la complexité de l'outil de production utilisé par un salarié au regard de ses spécificités techniques, de ses performances, de l'usage auquel il est destiné, justifie objectivement l'application

; que la complexité de l'outil de production utilisé par un salarié au regard de ses spécificités techniques, de ses performances, de l'usage auquel il est destiné, justifie objectivement l'application

; que la complexité de l'outil de production utilisé par un salarié au regard de ses spécificités techniques, de ses performances, de l'usage auquel il est destiné, justifie objectivement l'application

conseil de prud'hommes a estimé que ''les griefs retenus à l'encontre [du salarié] dans la lettre de licenciement sont précisément établis et leur gravité est avérée'' et reposait donc sur des motifs objectifs

l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs