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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2407218_20250109

9 janvier 2025

9 janvier 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2407407_20250306

6 mars 2025

6 mars 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

8ème chambre (J.U)

DTA_2407449_20260120

20 janvier 2026

20 janvier 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2407464_20250310

10 mars 2025

10 mars 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

8ème chambre (J.U)

DTA_2407511_20260120

20 janvier 2026

20 janvier 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2407532_20250310

10 mars 2025

10 mars 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

8ème chambre (J.U)

DTA_2407601_20260120

20 janvier 2026

20 janvier 2026

le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2407945_20250310

10 mars 2025

10 mars 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2408098_20250312

12 mars 2025

12 mars 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2408270_20250317

17 mars 2025

17 mars 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2408309_20250310

10 mars 2025

10 mars 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2408630_20250310

10 mars 2025

10 mars 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2425114_20250527

27 mai 2025

27 mai 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2425181_20250430

30 avril 2025

30 avril 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2425670_20250915

15 septembre 2025

15 septembre 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2425680_20250915

15 septembre 2025

15 septembre 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2425967_20250915

15 septembre 2025

15 septembre 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2426070_20250304

4 mars 2025

4 mars 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2426071_20250304

4 mars 2025

4 mars 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2426154_20250527

27 mai 2025

27 mai 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle

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