de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles ou de la venue d'autres mineures chez le mis en examen, visites qui seraient facilitées par une résidence en foyer ; que de surcroît, cette interdiction

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, pour banqueroute et exercice d'une activité professionnelle en violation d'une interdiction, a condamné

., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2003, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

correctionnelle, en date du 10 juin 2004, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnées, la première à 3 mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction

complicité, complicité de banqueroute et infractions à la législation sur les chèques, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, et dix ans d'interdiction

par acte du 21 novembre 2012, a fait assigner ses dirigeants successifs, [C] [W] épouse [B] et [X] [J], pour les voir condamner à combler l'insuffisance d'actif et prononcer à leur encontre une interdiction

Jean-Marc Y..., la société Y... et la société Arc-en-ciel et prononcé une mesure d'interdiction de fabrication, de vente ou de détention de deux modèles en cause, réformant le jugement qui lui avait été

la société Diamcoupe a assigné en concurrence déloyale la société Technodiam ; que, par jugement du 29 juin 1989, le tribunal de grande instance de Mulhouse a accueilli cette demande et a fait interdiction

relevés signalétiques et dissimulation volontaire de son visage, à six mois d'emprisonnement, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique, à un mois d'emprisonnement, ainsi qu'à trois ans d'interdiction

de porter ou détenir une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité et à une interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

) (Article 3 - Interdiction de la torture;Enquête effective)

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 9 janvier 1997 qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction des droits civiques,

X... avait travaillé dans le ressort de l'agence de Rennes Sud en sorte que l'interdiction de non-concurrernce s'appliquait nécessairement à tous les secteurs de ladite agence ; qu'en décidant le contraire

société Reemtsma) permettait d'accéder à seize reproductions de marques "Boss", la liquidation et l'aggravation du montant de l'astreinte prononcée par un jugement du 23 juin 2000 assortissant l'interdiction

pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, à l'interdiction

personne concernée au moyen d'un bracelet électronique, d'une obligation à se présenter quotidiennement ou plusieurs fois par semaine à un commissariat de police à des heures fixes ainsi que d'une interdiction

omission de la déclaration de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours de cette cessation, constitue un des cas où je juge a la faculté de prononcer, contre le dirigeant social, l'interdiction