[E] déposées par son avocat par voie électronique la veille de l'audience après la fermeture du greffe cependant qu'elle était en mesure de les soumettre à la libre discussion des parties jusqu'à l'audience

déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique

Le salarié a exercé divers mandats électifs et syndicaux à compter du mois de juin 2014. 4.

décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique

de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections

Z..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections, proclamé

Y..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections, proclamé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mars 2004) d'avoir annulé son élection en qualité de vice-président du collège salarié de la section encadrement du conseil de prud'hommes d'Annemasse, alors

jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 9 décembre 1998) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir du syndicat Syr-Est-Pac CFDT qu'il avait soulevée et d'avoir annulé les élections

des délégués communaux de la MSA et à l'annulation de leur élection ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué statuant en dernier ressort (tribunal d'instance de Moissac, 6 décembre 1994)

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 12 décembre 2000), à l'occasion des élections

. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle sans renvoi M.

. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M.

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

Z... et Y... annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Caissargues (Gard) ; 2°) valide lesdites élections ; Vu

La société L... s'étant plainte d'une disjonction systématique du tableau électrique en raison d'un excès de puissance électrique du matériel installé, elle a obtenu, en référé, la désignation d'un expert

processus de vote par procuration, le mandant aurait-il accrédité le choix de son mandataire ; qu'en effet, la demande de vote par procuration constitue la première manifestation personnelle pour l'électeur