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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00134_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005629_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005630_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005634_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100586_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101291_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101354_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101355_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2008875_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2019138_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2019244_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2021269_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2025804_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites: () Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007437_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007632_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101130_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004176_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004179_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002763_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003533_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle

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