quand ce n'était qu'à l'expiration de ce délai, plus long, que le jugement n'était plus susceptible de recours et avait donc acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 263 du décret

dirigée contre la société Sita, alors « que sauf dispositions particulières, les juges statuent, à peine de nullité, en nombre impair ; que le magistrat nommé au sein d'une nouvelle juridiction par décret

pour la période antérieure à cette décision modificative, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 152 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1er du décret

X..., n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard des articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) qu'il appartient au bailleur, qui délivre au locataire un congé

était exploité le commerce ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'il s'opère un nouveau bail, dont l'effet est régi par le décret

déclarer l'opposition irrecevable comme tardive ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, conformément à l'article 151 du décret

l'exercice fiscal décalé, du 1er mars au 28 février; que, pour le calcul de la régularisation de sa cotisation d'allocations familiales au titre de l'année 1989, l'URSSAF a appliqué le taux fixé par le décret

visé à l'article L. 351-2 du Code du travail cessent d'être versées aux allocataires de plus de 60 ans" ; que l'article 12, auquel renvoie expressément l'article 3, prévoit que les dispositions du décret

l'ordonnance de référé du 7 juin 1995 prononçant la résiliation du bail et l'expulsion de cette société , la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 4, 8, 9-1 et 21 du décret

statue sur cette demande, la cour d'appel devait en déduire que la décision prononçant l'admission des créances litigieuses sans que le débiteur ait été convoqué , ainsi que le prévoit l'article 73 du décret

[J] devant le juge des libertés et de la détention aux motifs qu'il comparaissait pour des infractions visées dans le mandat d'arrêt sur le fondement duquel il avait été arrêté, lorsque seul le décret

Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail selon lesquelles une instance ne peut être engagée postérieurement à

[Z] [W], domicilié [Adresse 3], tous quatre venant aux droits de [J] [W], décédée, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

dispositif du jugement critiqués, constitue, même en l'absence d'empêchement technique, l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'employeur, alors « que selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009

Il est décédé. 2.

Il est décédé. 2.

aux enchères, faites sous forme de soldes, liquidations, ventes forcées ou déballages, sans une autorisation spéciale du maire de la ville, où la vente doit avoir lieu ; que la loi n'a prévu aucun décret