X... a été engagé le 1er juillet 1989, en qualité de directeur d'usine par la société Harry's ; qu'à son contrat de travail figurait une clause de non-concurrence et une clause le contraignant au respect

tribunal de commerce aux fins d'obtenir la désignation d'un commissaire de justice pour procéder à des mesures de constat au sein de la société SPG, destinées à établir l'existence de manœuvres de concurrence

Constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d'une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail

remises en l'état antérieur à la conclusion de la convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable ; que le commandement litigieux demeurant donc valable à concurrence

Y... avait transgressé cette clause de non concurrence en travaillant dans un fonds de commerce similaire exploité à Saint-Quentin par M. Z..., M. El X... l'a assigné ; Attendu que M.

d'avocat sur son territoire » et que « les règles applicables à cette profession peuvent, de ce fait, différer substantiellement d'un Etat membre à l'autre » et avoir des effets restrictifs de la concurrence

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il est constant que l'acte de cautionnement contenait la mention manuscrite : "Bon pour caution solidaire à concurrence de la somme

1988), de l'avoir condamné à payer à Mme X... des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, les faits de concurrence

l'avoir débouté de cette requête, alors que la cour d'appel, qui constate que son premier arrêt avait limité à 340 000 francs l'obligation de la caution et fait état des règlements par elle opérés à concurrence

le moyen, qu'il résulte de l'article 6 de l'accord du 11 décembre 1987 que toute augmentation de salaire conventionnel résultant de l'accord du 11 décembre 1987 se traduit par une réduction à due concurrence

X... a été engagé le 9 décembre 1987, par la société PLG, entreprise de pompes funèbres, en qualité d'agent technico-commercial ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il

société Business fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1993) de l'avoir condamnée à payer 500 000 francs de dommages-intérêts à la société Merry en raison d'actes de publicité mensongère et de concurrence

A... bien fondé en sa demande de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence et l'avait condamnée à lui payer à ce titre diverses sommes ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond, appréciant

[I] s'est porté caution solidaire de la société locataire à concurrence d'une certaine somme. 3.

[C] et [O] et à la société Motorfest des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, l'association Super VW festival les a assignés en réparation de ses préjudices.

effet, depuis de nombreux mois, vous avez utilisé votre fonction de commercial au sein de la SOFEMAT et profité de vos relations commerciales pour exercer en votre nom propre une activité faisant concurrence

Cette dernière a également racheté en novembre 2013 la Société de Gestion des Marques (Sogema), qui était une concurrente de la société Sicara. A compter du printemps 2014, M.

que tout copropriétaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à ses droits égaux et concurrents