fixation des indemnités d'expropriation, les parties peuvent déposer de nouvelles conclusions pour répliquer aux conclusions adverses ; qu'en statuant au seul visa des écritures de M. et Mme [B] des 8

Lasvignes, Auditeur, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la protestation dont M.

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. E.

Legal, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la protestation de M.

ATTAQUE EST DE CE FAIT IRREGULIER EN LA FORME, IL EST CONSTANT QUE CE MOYEN N'A ETE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS QUE DANS UN MEMOIRE PRESENTE APRES QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EUT DONNE SES CONCLUSIONS

Bachelier, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Rayer l'application de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté la conclusion d'un règlement amiable respectant les droits de l'homme.

Conclusions de l'avocat général Gand présentées le 22 avril 1970. # X contre Commission de contrôle des Communautés européennes. # Affaire 12-68.

Conclusions de l'avocat général Mayras présentées le 13 décembre 1972. # Francois Meganck contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 36-72.

Conclusions de l'avocat général Roemer présentées le 26 janvier 1972. # Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 78-71.

Conclusions de l'avocat général Mayras présentées le 8 février 1973. # Antonio Marcato contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 37-72.

Conclusions de l'avocat général Mayras présentées le 14 mars 1973. # Marie Noé-Dannwerth contre Parlement européen. # Affaire 51-72.

Conclusions de l'avocat général Mayras présentées le 30 mai 1973. # Leandro Tontodonati contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 28-72.

Conclusions de l'avocat général Trabucchi présentées le 19 mars 1975. # Michelina Santopietro contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 61-74.

Conclusions de l'avocat général Reischl présentées le 24 novembre 1977. # Herbert Bruns contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 95-76.

Conclusions de l'avocat général Mayras présentées le 26 mai 1977. # Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 73-76.

Conclusions de l'avocat général Warner présentées le 22 février 1978. # Leonardo Leonardini contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 115/76.

Conclusions de l'avocat général Reischl présentées le 28 juin 1979. # Harald List contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 124/78.