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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200260

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

Source officielle

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CC

civ2

6137251acd5801467741b00c

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

Immobilière Dassault, puis, jusqu'au 30 juin 1974, de la société Chimique des charbonnages, devenue la société Grande Paroisse (la société), a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 bis à compter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10037

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

et de niveau différent, car, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, derechef, le principe d'égalité de traitement et méconnu l'annexe II de la classification des postes d'emplois de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10036

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

et de niveau différent, car, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, derechef, le principe d'égalité de traitement et méconnu l'annexe II de la classification des postes d'emplois de

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CC

comm

ésigner des vins, a agi en contrefaçon de cette marquec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01089

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

tenu de la longueur différente des marques, de leur rythme de prononciation dissemblable, de leurs début et fin propres et de l'insertion du nom patronymique " X... ", il n'existe pas de risque de confusion

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CC

cr

61372646cd580146774244bf

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

le compte courant de Pierre X... dans les comptes de la Smeff, que l'existence d'un compte courant débiteur de Pierre X... est établie alors que la Smeff connaît des difficultés de fonctionnement dès l'origine

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00260

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

[W], une somme de 129 512,34 euros, sans mieux s'expliquer sur le coût respectif de ces différentes prothèses et sans allouer à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10922

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

, la localisation différente de l'emploi n'ayant pas nécessairement pour corollaire la fourniture d'un travail de valeur différente ; qu'ainsi, Monsieur [W] [U], chef d'équipe, compare son travail à celui

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c18cdc6046d4704208b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00617

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

avec des salons premiers prix ; que, de plus, le ratio Rex/CA correspond à la marge d'exploitation d'une entreprise, c'est-à-dire la marge de revenus de l'entreprise en ne tenant compte que de l'activité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201241

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

industries électriques et gazières depuis 2000, a sollicité auprès de la [3] (la Caisse) son admission au bénéfice du dispositif de retraite anticipée avec bonification au titre de ses trois enfants à compter

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480a

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Le terme 'aérogare' correspond à l'ensemble des bâtiments de l'aéroport réservés aux voyageurs et aux marchandises, et se trouve à l'aéroport [11], composé des différents terminaux (2A,2C...etc), le [Adresse

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480c

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Le terme 'aérogare' correspond à l'ensemble des bâtiments de l'aéroport réservés aux voyageurs et aux marchandises, et se trouve à l'aéroport [10], composé des différents terminaux (2A,2C...etc), le terminal

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00796

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

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soc

ête en vue d'une éventuelle action personnellec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00433

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Maron, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

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cr

61372602cd5801467742244b

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Ahmed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE spécialement composée, sous

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cr

613725d2cd58014677420c6d

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Olivier Y

61372527cd5801467741b689

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

préparation pharmaceutique, inscrite à la pharmacopée française, contenant des substances ayant une action hémostatique et antiseptique de contact qui en font un médicament par fonction en raison de sa composition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00846

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

faisant fonction de présidente, Mme Ollivier, conseillère référendaire rapporteure, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Thuillier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00778

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

ce n'est qu'à la condition qu'elle ne soit pas prise en compte dans une prime spéciale que l'ancienneté peut justifier une telle différence de rémunération ; qu'elle avait fait valoir et démontré que,

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