Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00208
26 février 2013
26 février 2013
relevé que le bulletin d'adhésion de la société RSI portait en haut à gauche le sigle RSI suivi en dessous de la mention « Répertoire des Sociétés et des Indépendants », qu'il comportait au verso des conditions
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f8ff
9 octobre 1997
9 octobre 1997
France; que le bon de commande stipulait que le coût de la main d'oeuvre serait à la charge de René Y...; qu'il n'a jamais réglé la somme de 102 286 francs correspondante, au prétexte que les sociétés
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91935
9 juillet 2014
9 juillet 2014
fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 20 Juin 2012, enregistrée sous le no 11-11-469 SA ELECTRICITE DE FRANCE C/ DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd58b6a90a057d2a5a28
26 avril 2022
26 avril 2022
[N], [M] et [F] [R] estimant qu'il s'agit de donations indirectes sollicitent leur rapport à la succession si elles excèdent la quotité disponible.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500463_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
On entend par équipement terminal, tout équipement destiné à être raccordé directement ou indirectement à un point de terminaison d’un réseau, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6031e73924fe80209b32d2d7
7 juin 2018
7 juin 2018
Monsieur X... fait état d'une forte concurrence commerciale interne avec les ventes indirectes.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036fc8dbc54ce979a1f09bf
30 juin 2015
30 juin 2015
Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cb16bd3db21cbdd8cd22
25 novembre 2008
25 novembre 2008
la connivence des époux C... qui lui ont fixé un rendez-vous chez eux et de la société requérante, que l'huissier a instrumenté le 1er décembre 2004 même si l'on ne sait à la lecture du seul constat comment
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af76
4 mars 2008
4 mars 2008
Nouveau Code de Procédure civile ARRET : Contradictoire prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403024_20240819
19 août 2024
19 août 2024
ayant pour avocat Me Garreau, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée par la commune
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507683_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En premier lieu, Aux termes de l’article L. 2181-1 du Code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301414_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
engagée par la commune de Nice relative aux travaux de plomberie de la Ville de Nice et de la Métropole Nice Côte d'Azur au stade de la recevabilité et de l'analyse des offres; 3°) enjoindre à la commune
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301416_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
engagée par la commune de Nice relative aux travaux de plomberie de la Ville de Nice et de la Métropole Nice Côte d'Azur au stade de la recevabilité et de l'analyse des offres; 3°) enjoindre à la commune
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506033_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la nécessité d'enjoindre la commune de Massy de respecter les articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique : - consécutivement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533466_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600526_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86dab
8 juillet 2004
8 juillet 2004
en question soit celui correspondant à la facture n°560 ; que la société DUTEXDOR-BPA relève, en effet, à juste titre que le bon de commande (lequel n'est pas daté) mentionne une date de livraison au
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205838_20220817
17 août 2022
17 août 2022
La métropole de Lyon a engagé, selon la procédure de l'appel d'offres, la passation d'un accord-cadre à bons de commande pour la fourniture d'outillage.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300556_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdb931b63fc4971a07639e2
21 février 2019
21 février 2019
La société produit en outre les bons de commandes pour l'année 2012. Mme W...
Source officiellePage 100 sur 547