société civile immobilière Constructions Saint-Jean; que l'acte authentique de crédit-bail immobilier n'a pas été signé; que, le 20 juin 1990, la société Pyramides Bail a fait délivrer à la SCI un commandement

Par acte de commissaire de justice du 1er août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4082, 70 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 6 novembre 2025 à M.

demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement contradictoire rendu le 4 décembre 2025, a : - déclaré nul le commandement

La banque a fait délivrer aux emprunteurs, par acte du 29 juin 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière puis les a fait assigner à une audience d'orientation.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [G] [Z], selon acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2024 a fait signifier à Monsieur [U] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire

En l'espèce, le bail conclu le 10 mai 2005, contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois, et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 8 septembre 2025 pour la somme

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie-vente qu'elle a fait délivrer le 15 janvier 2021 aux consorts [Y], alors « que le commandement de payer valant saisie immobilière

Le 2 octobre 2010, à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière.

La SAS GOLD BANK n'a pas réglé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail dans le délai d'un mois qui lui était imparti.

La SA BATIR ET LOGER a fait délivrer le 6 mai 2025 à Madame [X] [O] et Monsieur [R] [C] un commandement de payer les loyers pour un arriéré de 2 311,96 €.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

Des loyers et des charges étant demeurés impayés, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait délivrer à Monsieur [X] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 février 2025 pour un montant

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire, a été signifié à M. [H] [E] le 25 août 2025.

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 février 2025, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice, la société Villeune Services & gestion, a délivré à [T] [U] un commandement

loyers étant demeurés impayés, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025 a fait signifier à Monsieur [O] [J] et Madame [U] [Y] [E] un commandement

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI BAPTOLA, selon acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, a fait signifier à Madame [M] [E] un commandement de payer des loyers visant la clause