AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007951817
17 mars 1997
17 mars 1997
, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que les articles 1063 et 1125 du code rural, dans leur rédaction applicable
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2ème chambre
DTA_2401060_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
annuler l’arrêté n° 1129/2024-DRH du 11 juin 2024 par lequel le maire de la commune du Tampon lui a attribué, à titre de régularisation, une indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) à un coefficient
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