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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
69b16e99cdc6046d474865b2
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L'article L3211-12-1 I dispose en outre que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487021
9 juillet 2010
9 juillet 2010
mis à leur charge au titre de l'année 1998 en conséquence de la réintégration de la somme de 15 310 F dans leur revenu imposable et sur les pénalités ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01606_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif s'est abstenu d'étudier le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article 432-12 du code pénal ; - la délibération
Source officielle4e Chambre A
6163773bf6919f4eda2c38d0
4 mars 2011
4 mars 2011
PRIMO formule les demandes suivantes : 'Vu les articles L225-1 et L225-25 du Code de Commerce Vu l'article 1844-12 du Code Civil INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305949_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
des règles de calcul prévues à l’article UC 12 du PLU ; - aucun emplacement pour les vélos et les deux-roues motorisés n’est prévu en méconnaissance de l’article UC 12 du PLU ; - le projet prévoit le
Source officielleciv3
61372473cd580146774159bc
10 mai 2005
10 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la régularité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article L. 12-5, alinéa 1er, du Code
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c927
7 mai 1991
7 mai 1991
29 (12°) de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, "en ce que la cour d'appel a déclaré amnistiées les contraventions poursuivies, "au motif que les exclusions énumérées à l'article 29, 12°,
Source officielle1ère Chambre
6965f6a1cdc6046d471c935c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de l'article 21-12 du code civil, - ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 12 avril 2023 devant le tribunal de proximité d'Haguenau par Monsieur [Z], né le 27
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
6970dec7cdc6046d471e8746
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[E] [F] dans le cadre de l'article L3211-12-1, 3° du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303138_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
la Ville de Grenoble au conseil d’administration de la SAIEM Grenoble Habitat à voter favorablement aux propositions de modifications statutaires de la SAIEM Grenoble Habitat visant à modifier les articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
6036d2e5a7ded77117192d22
17 août 2015
17 août 2015
Le conseil de Mme [R] , au visa des dispositions des article L 3211-12-4 et R3211-25 du code de la santé publique demande à la cour de constater la caducité de l'appel à titre principal, d'ordonner la
Source officielle7ème chambre
DTA_2104045_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes du point 12-1 de l'article UE.12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le stationnement des véhicules motorisés, ainsi que des deux roues non motorisés et poussettes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301383
10 décembre 2015
10 décembre 2015
L. 12-5 et R. 12-5-1 du Code de l'expropriation, ensemble les articles L. 11-1 et L. 12-1 du même Code.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02188
18 novembre 2020
18 novembre 2020
du condamné, mais ce sans aucunement indiquer en quoi il y avait urgence, le président de la chambre de l'application des peines a privé sa décision de base légale au regard 4 sur 10 des articles 712-12
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029762339
14 novembre 2014
14 novembre 2014
l'article L. 5 (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 12 du même code " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après
Source officielleQuatrième Chambre
65a196af0ddb778926963064
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[C] [L] afin d’obtenir sa condamnation à indemniser ses préjudices pour la liquidation et radiation prématurée de la société Home Rénovation Paris, au visa de l’article L237-12 du code de commerce, Vu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301255
2 décembre 2008
2 décembre 2008
représentant légal de ces sociétés, ne permet pas de constater que ces notifications leur sont effectivement parvenues ; que, dès lors, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme en violation des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
6036d2e5a7ded77117192d23
17 août 2015
17 août 2015
Le conseil de Mme [M], au visa des dispositions des article L 3211-12-4 et R3211-25 du code de la santé publique demande à la cour de constater la caducité de l'appel à titre principal et de confirmer
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603439003144ca2a5168ad60
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Par requête reçue le 22 juillet 2014, Mme [I] et M [Z] ont saisi le juge de l'expropriation de l'Essonne sur le fondement de l'article L 12-5 du code de l'expropriation en constatation de la perte de base
Source officielleciv3
61372143cd580146773f255c
7 mars 1990
7 mars 1990
B... font grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare
Source officiellePage 100 sur 45085