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38 046 résultats pour « article L.641-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69e751b9cdc6046d47000e85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par convocation délivrée à la requête

Source officielle
TCOM

.

6a0c3e17cdc6046d472db60b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants,

Source officielle
TCOM

.

69b78a44cdc6046d47d19273

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 4 Avril 2025, délivré

Source officielle
TCOM

.

6a0bbabacdc6046d472330ce

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Vu la requête en date du 07/01/2026

Source officielle
TCOM

.

6a0bbaf2cdc6046d472333de

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants,

Source officielle
TCOM

.

69b789ffcdc6046d47d18dfc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Guillaume THEOBAL, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 8 Avril 2025, délivré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05a11cdc6046d472de56b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente

Source officielle
TCOM

.

69e7512ccdc6046d470002a4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par convocation délivrée à la requête

Source officielle
TCOM

.

69e75199cdc6046d47000a6d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par convocation délivrée à la requête

Source officielle
TCOM

.

69b78bd5cdc6046d47d1ab73

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 25

Source officielle
TCOM

.

6a0bbb35cdc6046d472337de

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c92af7cdc6046d4766a4bb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 10

Source officielle
TCOM

.

69b7a3eacdc6046d47d38bac

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 10

Source officielle
TCOM

.

6a0bbb5dcdc6046d47233a24

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur ; Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants

Source officielle
TCOM

.

6a0bbbe1cdc6046d47234199

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 25 février 2026,

Source officielle
TCOM

.

6a0bbbfccdc6046d47234331

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 26

Source officielle
TCOM

.

6a0d8488cdc6046d474b08b4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Guillaume THEOBALD Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 24 mars 2026, délivré

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab3fb5cdc6046d47c4a930

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab4039cdc6046d47c4b10f

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3ba6bcdc6046d47e303f5

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Source officielle

Page 100 sur 1903

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