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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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0P3 P.Prox.Référés
6909027974f11989f34d0a10
18 avril 2024
18 avril 2024
[W] [T] à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleTPX SGL JCP REFERES
6969485ecdc6046d477117d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il demande que sa situation de vulnérabilité soit prise en compte pour pouvoir bénéficier du délai de 2 mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
6786d52cdf5b5c7d10caa690
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L613-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du Code des Procédures
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69d809b6cdc6046d47b0470f
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielle11ème civ. S3
67f04f7f02fc178212f87ac0
4 avril 2025
4 avril 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.
Source officielle5ème Chambre
6710aa6fbe64d7e510245184
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il résulte des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, qu'une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir exercé une action en justice ou s'être défendue que si l'exercice
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6984968ccdc6046d4706183d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officiellePCP JCP fond
6866cb48d33109fd079acbbf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l’expulsion du locataire En application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion qui porte sur un lieu habité par la personne expulsée ne peut avoir lieu qu’à
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00ba7cdc6046d47053c4f
3 avril 2026
3 avril 2026
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
660eeaf5fbb79e8fd3d2efe3
2 avril 2024
2 avril 2024
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielle1ère chambre
DTA_2302244_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si
Source officiellePCP JCP fond
65a191fb0ddb77892695c3b3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Enfin, il sera rappelé qu'en vertu des articles L.442-3-5 et L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation et 6.5 des conditions générales de location, le locataire doit occuper personnellement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01404_20250225
25 février 2025
25 février 2025
valant division régis par l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, qui sont au nombre des divisions en vue de construire non constitutives d'un lotissement mentionnées à l'article L. 442-1-1 et au
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6349002863d497adffda418c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L 441-1, R 353-13, R 353-37 et R 441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Débouter M.
Source officielle6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 21 mai 2024, Arikan demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104 et 1165 du code civil, Vu l'article L. 442-1-I du code de commerce, Vu les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00341
3 avril 2013
3 avril 2013
L. 110-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du même code ; 3°/ que l'article L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle se contente de préciser que la profession de conseil
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004762799
13 novembre 2003
13 novembre 2003
La Cour a déclaré que l’article 417 du code civil était conforme à l’article 77 de la Constitution que s’il était interprété comme rendant l’État responsable des dommages résultant d’actes illégaux commis
Source officielleJEX
6a10c5a8cdc6046d479dc1d3
21 mai 2026
21 mai 2026
L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10065
27 janvier 2021
27 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00477
30 septembre 2020
30 septembre 2020
n'est que l'application de l'ancien article 1184 du code civil, qui permet à une partie de refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne ; que l'article L.442-6, I, 2° du code de
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