SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats

[G] et [X] n'est pas recevable, par application des articles 975 et 114 du code de procédure civile, leur déclaration de pourvoi comportant une adresse inexacte de leur domicile. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R.

[A] [V], Mme [P] [V] et Mme [U] [V], dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre les décisions attaquées ; Qu'il s'ensuit

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur

sur le moyen soulevé d'office tiré de ce que la demande de la requérante de mise en disponibilité ne relevait pas du champ d'application de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988.

sur le moyen soulevé d'office tiré de ce que la demande de la requérante de mise en disponibilité ne relevait pas du champ d'application de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur BILLAUD, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur LOM, faisant

Y... conclut que Mme X... était débitrice de la somme de 976, 38 euros, au titre des loyers à la date de résiliation du bail.

barreau de LYON, vestiaire : 1889 partie défenderesse Société [6] dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Loïc POULIQUEN, avocat au barreau de LYON, vestiaire  976

.- L... épouse X... a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour de : " Vu les articles 971 et suivants, 1001 du Code civil, Dire et juger que le testament du 21 Mars 1997 est entaché de

Centre-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[E] [G] en faisant état d'un solde d'honoraires à hauteur de 1 975 € HT soit 2 370 € TTC.

EIFFEL 2023 Société en nom collectif immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°977 534 759, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège , représentée par Me

rejeté sa demande en condamnation de l'administration des Douanes à lui restituer la somme de 1 316 448,64 euros au titre des droits en principal indûment perçus pour le second semestre 1992 et celle de 3 979

En vertu de l'article 1100 du même code, le contribuable doit démontrer le caractère exagéré de l'imposition en cas de procédure d'office. 3.

971 et 972 du code civil.

), ..., 4 / de la société nouvelle d'isolation thermique et d'insonorisation, société anonyme "Les Quarres" à Ancy-sous-Moselle (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article