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6 811 résultats pour « article 97 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993979

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle

Page 100 sur 341

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TJ

PCP JTJ proxi fond

66104199c9ea95b316fe1cd2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût de l'assignation.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MEJU S.A.S. LE POP'S & COc/S.A

64f816460a9accd9695a4241

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

susvisés, vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, vu les pièces versées au débat, -Constaté que la société Le Pop's et Co reste redevable envers la société Parosa [Adresse 4] de la somme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300510

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

1992 du code civil, il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux des intérêts de son mandant et de le préserver de tout risque connu ; que le syndic répond de sa gestion comme tout mandataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10423

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

1134, 1165 du code civil alors applicables, L.141-5 du code de commerce et L 1224-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee8

Appel

17 février 2016

17 février 2016

1244-1 et suivants du code civil, à s'acquitter de la somme dans les 24 mois de la signification de la décision à intervenir, - de réduire la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03590_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b18

Appel

12 mars 1999

12 mars 1999

pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01202_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B C A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e48a154299c7318fb3f4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il conclut par conséquent au rejet de la demande de rectification d'erreur matérielle et sollicite le paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a523033cf481c39a4064

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon l'article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eafb

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

L'appel interjeté par Mme X... ne peut être considéré comme tardif dans la mesure ou l'avis de réception de la notification du jugement qui lui a été adressée, n'a pas été signé par elle puisque l'avis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00319

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

1732 du Code civil ne s'applique pas aux rapports entre le loueur et le locataire-gérant d'un fonds de commerce ; que le loueur qui réclame au locataire-gérant des indemnités pour dégradations ou pertes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00710

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

97/5/CE, comporte un article 56, intitulé « Obligations de l'utilisateur de services de paiement liées aux instruments de paiement », qui dispose : « 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-174274

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

Act 1991, a second one against Mr   A. and two other individuals under Article 97 in conjunction with Article   431 of the Code of Civil Procedure (CCP), and a third one against “Royal Centre

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d0228119c903217189

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, CONDAMNER in solidum la compagnie AXA France IARD, en sa qualité d’assureur de la société MDDG, et la société EET33, à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906bb

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Y...à garantir la SAS Y...et à indemniser la SAS VESO de toutes condamnations, - de leur allouer 40. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e906866c0645d3bc74

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda4128b585d188072e5ed2

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

700 du code de procédure civile - CONDAMNER [J] [B] aux entiers dépens en ce compris ceux de première instance et d'appel.

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb3

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

84 du Code de procédure pénale, des articles 206 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des actes d'instruction effectués

Source officielle