AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007993979
13 octobre 1999
13 octobre 1999
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
Source officiellePage 100 sur 341
PCP JTJ proxi fond
66104199c9ea95b316fe1cd2
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût de l'assignation.
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