Il fait valoir qu'il fonde son action sur l'article 544 du Code civil, sur le trouble anormal de voisinage.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de débouter Monsieur [A] [C] de sa demande de désignation d’un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile en l’absence

4 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les demandes de provisions Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les

14 du bail et de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En l'absence de reprise des désordres et suivant leur assignation délivrée le 5 novembre 2024 à la SASU ENR RENOV RICHAUD au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile et 1792-6 du code

[K] [U] et Mme [N] [U] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, M. 

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence

845 du Code rural dans sa rédaction en vigueur le premier mars 1972 ; alors, deuxièmement, que viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt attaqué qui accorde l'autorité de chose jugée aux motifs d'une

En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de

du code de commerce, vu les dispositions des articles 834, 835,836 et 837 du code de procédure civile, Recevoir la société CREDIT MUTUEL PIERRE 1 en son action et l’y déclarer bien fondée, Constater

835 à 839 du Code Civil , 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et qu’en principe , la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas d’échec du partage

de provision ; - CONDAMNER le GIE LES HALLES AU FRAIS à payer à la SCI COTE VIGNE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER le GIE LES HALLES

1103 et suivants, 1792-6 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, de voir condamner in solidum les défenderesses à leur payer à titre de provision la somme de 25 048 euros ; Vu les dernières

Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Elle sollicite, sur le fondement des articles 835 et 145 du code de procédure civile, les mesures suivantes : A titre principal : - Condamner par provision la SCI [B] à faire cesser l'adossement et l’

834 et 835 du Code de procédure civile, des articles 1713 et suivants du Code civil et de l’article 57-A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions