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21 345 résultats pour « article 689 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723a7cd5801467740c897

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

l'existence de l'envoi de la lettre recommandée" prévue par l'article 686 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai

Source officielle

Page 100 sur 1068

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CC

civ1

61372471cd580146774158cd

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne doivent pas méconnaître l'objet du litige, qui est déterminé par les conclusions des parties ; que la cour d'appel, qui a dit que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01076

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

1315 du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 11.

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecb0

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

112-1, alinéa 3, du Code pénal, maintenir la loi ancienne prévoyant une peine maximale de 10 ans (au lieu de 15 ans comme le prévoit l'article 222-1 du Code pénal nouveau), appliquer rétroactivement la

Source officielle
CC

cr

Rennesc/Jean-Marie X

6079a84d9ba5988459c4c7f0

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 et l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la requête précitée que,

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7bb

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

536, 651 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300267

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

ne remplissant pas les conditions exigées par l'alinéa 3 de l'article 701 du code civil, sans autre précision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article 701 du code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300210

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300220

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble l'article 683 dudit code ; Attendu que le propriétaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00166

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 689 F-D du 26 septembre 2018 dans une affaire opposant : - La société SCJP, société civile immobilière, dont le siège

Source officielle
TJ

Référés civils

669ff258d9953d09165ae99a

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Qu'elle se trouve à ce jour entièrement enclavée, comme cela a été constaté par voie d’huissier, au sens de l’article 682 du Code civil - une solution de désenclavement serait envisageable sur la parcelle

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162c5141e6e055673490896

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

700 du code de procédure civile, -débouté Mme [J], Mme [D], de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens hors frais de

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

69d04683cdc6046d4709d15d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200129

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201245

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f83d9abb6262fe01491

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

455 du code de procédure civile, la SOLEAM demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 686 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 1100 et suivants du code civil Vu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201212

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

Source officielle
CC

cr

éesc/Ludovic X

613725b6cd5801467741ffbe

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300510

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

Y... depuis 1950, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 685 du code civil.

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CA

5ème Chambre

6707704481e733ee269830bd

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En application de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs de la décision déférée.

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