Pierre, civilement responsable, - LA CAISSE REGIONALE d'ASSURANCES MUTUELLES, AGRICOLES de l'YONNE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 3 juin 1992

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies

[H] de toutes ses demandes, fins et conclusions, En application des dispositions des articles 1104, 637, 682, 686, 692, 694, 701, 702 du code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'a

Mathias Y..., a violé les dispositions susvisées ; 2 ) que, conformément aux articles 654 et 689 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où la signification à personne est effectuée au domicile

450 du Code de procédure civile.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du Mercredi 1 er Avril 2026 par M. AUSSET, Président, assisté de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

455 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LORSQU'UNE DECISION N'A ETE FRAPPEE D'APPEL QUE PAR CERTAINES PARTIES

Silvio XO..., domicilié Institut National des Langues et Civilisations Orientales ... (75343) ; M.

cassation pris de la violation des articles 575-1°, 575-6°, 85, 86 alinéa 3, 687, 688, 593 du Code de procédure pénale, 63, 146, 186 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs

moyen " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 309 3° et 6° du Code pénal, 591, 593 et 683 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à raison de la parution, dans le numéro publié le 23 février 1991

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article

684 du code civil, de dire que les époux C..., intimés, sont propriétaires d'une parcelle directement contiguë à la voie publique et sur laquelle une issue suffisante existe conformément à l'article 682

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 113-7, 122-4, 122-5, 224-1, 432-4 et 432-5 du Code pénal, 591, 593, 689 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble