700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

LE 3 FEVRIER 1979 POUR LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ; AU MOTIF QU'AUCUNE DES PERSONNES VISEES PAR L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions, applicables aux revenus de l'année 1979, du 4 ter de l'article 158 du code général des impôts et de l'article 371 W

code de procédure civile

dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile./ Les autres notifications prévues par le présent livre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie

des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne justifie pas son arrêt au regard de l'article 180, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985; alors, de troisième part, que la

Christophe Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt n° 672 rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 2e section), au profit de M. le receveur divisionnaire des

Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code

Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code

14 et 119 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; 2 / que si la notification de la convocation d'une société défenderesse à l'audience de jugement du conseil de prud'hommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 721-23 du Code rural, ensemble

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : R 20-16.654 Demandeur : la société Francois-Charles Défendeur : la société Shohey Relevé d'office de la péremption n° : 672

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M.

700 du nouveau code de procédure civile.

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

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786 du Code de Procédure Civile).