L-624-1 du Code de Commerce.

L-624-1 du Code de Commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

L.624-1 du code de commerce.

douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L-624-1 du Code de

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA

L-624-1 du Code de Commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

Le ministère public requiert la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.۰ Attendu qu'en application des articles L.626-27, L.640-2, L.641-1 et R.600-1

L-624-1 du Code de Commerce.

L-624-1 du Code de Commerce.

L 624-1 du Code de commerce.

L 624-1 du Code de commerce.

douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L-624-1 du Code de

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

L-624-1 du Code de Commerce.