ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

Y... n'avait pas subi de perte de revenus, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se bornant à affirmer de façon générale

B... et les a condamnés solidairement à payer 33 500 francs à ce dernier, outre 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, avec intérêts au taux légal à compter du jour

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

SUR CE, LE TRIBUNAL Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ne se fait pas représenter, que ce soit en matière civile, comme en matière commerciale, ce sont les articles 472-473-et 474 du nouveau

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne, ensemble, à payer au département de la Drôme la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Le jugement sera prononcé par défaut sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

L'arrêt rendu sera par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

celle de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il échet donc de confirmer le jugement déféré sur l'action civile ; qu'il y a lieu d'allouer à M.

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors, qu'en l'absence de lien de connexité, l'effet interruptif de prescription d'un acte de poursuite ou d'instruction relatif à un fait déterminé

base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, puis, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de n'avoir pas répondu à ses conclusions soulignant que la formation reçue

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer DLL est recevable et bien fondée, Constater la résiliation du contrat de location à compter

Gustave Z... sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute société de nature civile ou commerciale ; "aux motifs qu'en application de l'article 137 du code de procédure pénale, la personne

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.