L 145-34 du Code de commerce.

R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions issues du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement,

Y... et F..., ensuite dénommés «les intimés», invoquent les dispositions de l'article D 442-3 du code de commerce pour conclure à la confirmation du renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de

L. 110-3, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, condamner la société [Localité 2] à payer à la société AUTOBAM les sommes de 49.481,21 euros TTC au titre des factures impayées et des frais de recouvrement

L.442-6 Ill du code de commerce.

à lui payer 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, nous condamnerons CIRCET à régler à CAUPAMAT à titre de provision la somme en principal de 2 502 € augmentée 1) du montant de 40 € en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits et de la procédure, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l'audience utile

En conclusions, la SARL SOCIETE, [N] demande au Tribunal de : Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles L. 441

-vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, -vu les articles 1134, 1147 et 1184 ancien du code civil applicables en l'espèce, -vu les articles L.441-6, D.441-5 du code de commerce, -vu l'article

-3 et L. 441-6 du code du commerce ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; * MAINTENIR l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir nonobstant

515, 696, 700, 853, 855, 861-2, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les conditions générales et particulières des contrats de location

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement En application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier

L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.

Attendu que par décision en date du 10 janvier 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et

points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2019, 40 euros au titre de l'indemnité légale forfaitaire de l'article D. 441-5 du code de commerce, débouté les parties de leurs demandes