S... et le moyen unique du pourvoi de la société Territoires Soixante-Deux, réunis : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 2017),

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 344 et 51 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile.

369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'assureur de dommages n'ayant pas de recours contre les préposés de l'assuré, fussent-ils pris en leur qualité de représentants

L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce et 369, 371 et 372 du code de procédure civile.

1120 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1120 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 15.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 366 et 378 du Code de procédure d pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la cour

786 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

105 du décret du 27 novembre 1991 et des articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile, doit être déclaré non avenu ; Mais attendu que seule la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué

9 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970, ARTICLES 368 ET 360 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET

X... du droit de se défendre équitablement et efficacement, en violation des articles 367 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Ernest Y... aurait dû signer l'acte du 31 août 1980 qui modifiait les statuts pour que cet acte fût valable, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième

sur la culpabilité et sur la peine" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 et 1384 du

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. [U] Énoncé du moyen 6.

1231-1 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, JOINDRE l'affaire enregistrée sous le RG Rôle 2025F00237 avec l'affaire principale enregistrée sous le numéro RG 2024F01839 DÉBOUTER

"Les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas à la cour et au jury de motiver la peine, et, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation,