Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

860 euros, la cour d'appel a violé l'article 1167, devenu 1341-2, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 21.

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a donné naissance, le 19 mai 2000, à une fille prénommée

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 310, 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE

LA COUR, Joignant les pourvois numéros 87-81. 337 et 87-81. 338 en raison de la connexité ; Sur le pourvoi n° 87-81. 337 : Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité des mémoires

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de la société civile

332 of the Code of Civil Procedure 1952, reproduced in Article 435 of the Code of Civil Procedure 2007).

331 et 546 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la circonstance que le débiteur en liquidation judiciaire ait eu la qualité de partie en première instance et ait eu intérêt à interjeter

80, 81, 202, 204, 593 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 du Code pénal (nouveau), 331 alinéa 2 , 332 alinéas 2 et 3, du Code pénal (ancien), 6 de la Convention

700 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la responsabilité de la société Nouvelle 1M ressort des dispositions des articles L. 121-2 du Code pénal et L. 335-8 et L. 716.11-2 du Code de la propriété

a entendu procéder à la distribution en application de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi rédigé dans sa rédaction issue du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 alors applicable

330 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'arrêt relève que la société Manufrance Industries est intervenue volontairement à l'instance en adoptant les moyens invoqués par la société

filiation et l'article 339 ancien du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le principe d'indisponibilité des actions relatives à la filiation ne s'opposait pas, même

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

338 et 484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande en garantie formée par la SCI à l'encontre de l'architecte, nécessitait une réponse sur le fond de l'affaire

L. 2322-4 et L. 3322-2 du Code du travail.