Le 9   décembre 2010, le requérant déposa des conclusions par lesquelles il contesta la compatibilité des articles 322 et suivants du code d’instruction criminelle, modifiés par la loi du 21 décembre

d’admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l’article L 3213-1.

132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau, 362, 364, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont directement condamné l'accusé après avoir répondu par la positive à la question

3213-3 du code de la santé publique dispose: «1.

460 et 408 du Code pénal abrogé, 321-1 et 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y...

Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L.3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle.

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne

Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose : « I.

A..., du chef de recel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 197 de la loi

322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593

L.3212-1-II 2° du code de la santé publique.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 3211-1 et suivants et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique ; L’article L. 3211-12-1, I-1°, du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d'un patient ne peut se