Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
644229a3d2fa6fd0f8040316
20 avril 2023
20 avril 2023
32-1 du code de procédure civile ; - Condamner la societe Wgs à payer à la SARL Mek [Localité 5] la somme de 5.000 euros sur 1e fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens
Source officielle3ème chambre
63be640a13ef607c90ab682d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[X] [F] à payer à la SAS Ariège Primeurs la somme de 6000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6631325019f939ca6242c0ff
30 avril 2024
30 avril 2024
Réponse du Tribunal : En droit, selon l'article 1353 du même code. : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4e Chambre B
61631515e03efc4516bd2d80
9 janvier 2012
9 janvier 2012
32-1 du Code de Procédure Civile, -condamner Madame [N] à payer à Madame [G] une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens
Source officielle2ème Chambre
64c35c23f01612d969defe7f
27 juillet 2023
27 juillet 2023
intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, en paiement des factures dressées entre le 30 avril 2016 et le 25 août 2020, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article
Source officielle3e chambre
627df98e0d41e0057d43e7ea
12 mai 2022
12 mai 2022
32-1 du code de procédure civile, - débouter la société Pezet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner la société Pezet à régler la somme de
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dffa
8 mars 2011
8 mars 2011
Il n'y a donc pas lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile. Sur la demande de dommages et intérêts : Il n'est pas établi que monsieur Patrick A...
Source officielleRéférés
66fc5172134fd24f9cc94acd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616274037705f25f43643fdc
6 février 2014
6 février 2014
ainsi abusivement agi en justice en saisissant la cour d'une requête en rectification d'une prétendue erreur matérielle ; Qu'elles seront chacune condamnée à une amende civile en application de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f01e91c8e9fcf071271
7 juillet 2022
7 juillet 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58ee5eb387f553b9b94a
1 avril 2025
1 avril 2025
- Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts du locataire pour procédure abusive de la part de la bailleresse En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e144
8 octobre 2010
8 octobre 2010
Z..., 21 307, 84 à la SGBP ainsi que 15 000 € au titre des frais visés par l'article 700 du code de procédure civile, statuer ce que de droit sur l'article 32-1 du code de procédure civile, condamner M
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944ca
28 février 2019
28 février 2019
Elle relève également que ce procès-verbal de carence n'a pas été transmis à l'inspection du travail, comme exigé par l'article L2314-5 du code du travail. Mme V...
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d2c
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Cependant, au regard des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, les éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser une faute commise par les appelants dans le cadre de
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097a6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
32-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
659f941e3328fa00087a2445
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la demande indemnitaire de Mme [Y] [C] L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un
Source officielle1ère Chambre
60340725543965b6c66c453f
14 février 2017
14 février 2017
RENNES ORDRE DES AVOCATS ST MALO-DINAN [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe LE GOFF de la SELARL CRESSARD & LE GOFF AVOCATS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de Monsieur [U] [P] au paiement d'une amende civile pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61637ed46fb0a05a234bb1dc
8 mars 2011
8 mars 2011
47 du Code de procédure civile ; 5°) en toute hypothèse, vu les articles 564 et 32-1 du Code de procédure civile, condamner dès à présent, pour procédure abusive, Me [Z], au paiement au profit de Madame
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61609a5254c6ec55cf7101fb
4 mars 2014
4 mars 2014
le fondement de l'article 32-1 de ce même code.
Source officiellePage 100 sur 4736