L. 311-18. 2- La notice d'assurance L'article L. 311-19 devenu L. 312-29 du code de la consommation impose au prêteur, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin, aux termes de l’article R. 313-5 de ce code : « Sont notamment considérés comme des documents relatifs aux garanties de rapatriement : / 1° Les titres de transport maritime, ferroviaire, routier

L'article R. 311-5 du même code fixe la liste des informations devant figurer au contrat et dans l'encadré mentionné à l'article L. 311-18, lesquelles doivent être rédigées en caractères dont la hauteur

Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur, sans délai

Il résulte à cet égard de l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation que le prêteur doit consulter le FICP avant de conclure le contrat de crédit, et de l'article L. 311-13 devenu L

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 11.

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

l'article L. 314-3 du même code et des objectifs régionaux en matière de qualité et d'efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du code de la santé

691 du Code général des impôts transféré sous le A de l'article 1594-0 G dudit Code ; Mais attendu qu'en déduisant de la déclaration faite par la société ETAI dans l'acte du 14 février 1990, dont elle

ans, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

dispositions précitées du 1° de l'article R. 312-14 du même code ne permettent d'attribuer compétence à aucun tribunal administratif pour connaître de l'action en responsabilité engagée contre l'Etat

Cette décision mentionne les articles L. 310 et suivants et L. 361-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

349 du Code de procédure pénale, 309 et 311 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés, aux termes des questions n° 5, 6, 7 et 8 sur le point de savoir si B... et Y... étaient

le préfet de la Sarthe a examiné la situation de Mme C ont la même portée que les anciennes dispositions des articles L. 313-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile