Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

273 § 2 du code de procédure civile   ; cette question ferait l’objet de la nouvelle procédure initiée par J.S.

du plan local urbanisme et de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article 11 du règlement du plan local urbanisme et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

270, 271, 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

civile, repose essentiellement sur la double affirmation que son ex-vendeuse n'a pas pu se tromper en omettant d'enregistrer à nouveau, comme le veut la règle de l'établissement, un ticket de caisse précédemment

276 du Code civil ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

; que la cour d'appel ne pouvait donc le mettre hors de cause sans violer l'article 1382 du Code civil ; alors, par ailleurs, qu'en écartant toute preuve de l'inexactitude du bilan, en se fondant sur

X..., les juges du fond ont entaché leur décision de défaut de motifs et ont ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'une deuxième part, qu'aux termes de l'article 271

273 et 275 du code de procédure civile ; FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs

270 et 271 du code civil.

271 du code civil ; 3./ ALORS QU'il résultait de la déclaration sur l'honneur de M.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens devront demeurer à la charge de la commune de [Localité 1].

construction et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-9 et 133-10 du Code pénal,

Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

L'article 270 du code civil, seul visé, régit, en ses deuxième et troisième alinéas, la décision judiciaire d'allouer ou non une prestation compensatoire.