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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101164
21 octobre 2015
21 octobre 2015
265-2 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur l'attribution des véhicules : Que l'article 265-2 du Code civil énonce que les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions
Source officielleJAF
67ec59d3dd062d9f810e9cbc
1 avril 2025
1 avril 2025
des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 1er juin 2019 ; Dit que chacune des parties
Source officielle2ème chambre cab. D
6a0472a4cdc6046d4796960c
10 avril 2026
10 avril 2026
1082 du Code de procédure civile.
Source officielleJAF
67ec59cfdd062d9f810e9c64
1 avril 2025
1 avril 2025
des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 06 mars 2024 ; DIT que chacune des parties
Source officielleCabinet JAF 1
69d6d570cdc6046d4792e391
7 avril 2026
7 avril 2026
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile
Source officielleJAF
6778627ee5fcd63123334772
3 janvier 2025
3 janvier 2025
237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [J], [F] [P], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (86 – Vienne) ; et Monsieur [R], [M] [B], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité
Source officielleJAF
67ec59d2dd062d9f810e9ca4
1 avril 2025
1 avril 2025
237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [H] [B] [U] [V], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] et Monsieur [W] [M] [L], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] Lesquels
Source officielleJAF
69d99133cdc6046d47d3811c
10 avril 2026
10 avril 2026
233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de : Madame [U], [Y] [G], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 1] ([Localité 5]), et Monsieur [D
Source officielleJAF
670d8b319ace53000757ddfc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
237 et suivants du code civil, le divorce de : Monsieur [M] [K] [I], né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 12] (Algérie) ; et Madame [D] [P] [F], née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 7] (
Source officielleJAF
67ec59d1dd062d9f810e9c90
1 avril 2025
1 avril 2025
237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [O] [Z], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9] (CONGO) et Monsieur [L] [R], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9] (CONGO) Lesquels
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
67102020e2125aac37757e63
4 octobre 2024
4 octobre 2024
237 et 238 du Code civil ; Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de : - l'acte de naissance de [D] [Z], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 16] (Algérie) - l'acte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310310
3 juin 2021
3 juin 2021
dispositions de l'article 265 du Code de procédure civile n'auraient pas été respectées ; qu'or, ce texte prévoit que le juge du fond fixe souverainement l'étendue de la mission confiée
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e97
26 janvier 2024
26 janvier 2024
262-1, 264 et 265 du code civil ainsi que la confirmation des mesures provisoires concernant l’enfant mineur, [N] [V].
Source officielle4ème chambre Cab B
6780205e9c3ba90f51dc252e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable
Source officielle4ème chambre Cab B
6780205e9c3ba90f51dc2532
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le
Source officielleJAF
697b1e21cdc6046d47141386
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF
67ec59cfdd062d9f810e9c5c
1 avril 2025
1 avril 2025
d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 9 décembre 2022 ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300355
10 juillet 2025
10 juillet 2025
265 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à relever, qu'il n'est pas contesté que les températures évoquées sont conformes aux normes d'habitabilité
Source officielleCabinet JAF 1
69d9946acdc6046d47d3b5ef
9 avril 2026
9 avril 2026
époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE qu’aucun des époux n'a formulé de demande tendant à conserver
Source officielleJAF
6778627de5fcd63123334760
3 janvier 2025
3 janvier 2025
237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [I], [U] [X], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11] (79 – Deux-[Localité 14]) ; et Monsieur [S] [L], né le [Date naissance 3] 1989 à [
Source officiellePage 100 sur 3069