1343-2 du Code Civil ; - la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision ; - les dépens.

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 1109 et suivants du code civil dans leur ancienne rédaction, Vu l'article 1343-5 du code civil, La recevoir en ses demandes et la

[V] demande en substance à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1701 et suivants, 2288 et suivants du code civil, L 331-1 ancien et suivants du Code de la consommation, de: ' Reformer et

Le Crédit Mutuel fonde ses demandes en paiement sur les articles 1103 et 2288 du Code civil.

474 du code de procédure civile.

simple tradition dont les modalités de remboursement obéissent au régime de l'article 2276 du code civil (anciennement 2279), selon lequel 'en fait de meubles, la possession vaut titre', de sorte que seule

Code de procédure civile ; -DIRE de droit l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; » Le CREDIT MUTUEL fonde sa demande sur les articles 1103 et 2288 du code civil.

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL

815-16 du code civil ; que cette même date marque également le point de départ du délai de la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil puisque Mme X...

a relaxé la prévenue et débouté la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 ancien, 226-10 et 226-25 du Code pénal, et 593

, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, La recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondée.

450 du Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

[L] et signifiées le 27 septembre 2024 à la société [M] [F], la société Banque CIC Est demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 2288 et suivant du code civil et L. 511-21 et suivants

700 du Code de Procédure Civile.

2226 du code civil, - rejeter en conséquence les demandes formulées par M.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

1102 et 1231 du Code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, S'entendre la SAS LIGNE SOFA et Monsieur [W] [A] condamner solidairement à payer à la BANQUE POPULAIRE DU