1382 du code civil, l'article 792 ancien du code civil, l'article actuel 883 du code civil, Considérant le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 12 décembre 2011, - s'entendre

1134, 1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, écarte la démonstration du maître de l'ouvrage au motif central qu'on ne pouvait reprocher une quelconque

54 SEPTIES DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES, LEQUEL RENVOIE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE

970 du code civil, - déclaré nul le testament en date du 10 septembre 1999 sur le fondement de l'article 970 du code civil, - constaté que M.

qu'elle avait relevée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2272 et 2274 du code civil ; 3°/ que les juges ne peuvent fonder leurs décisions sur des motifs inintelligibles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

724 du code civil.

122 du code de procédure civile, Vu l'article 2226 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 9, 11 et 132 du code de procédure civile, déclarer recevable et bien fondé

1382 et suivants du Code Civil.

1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; Que l'article 1602 du Code Civil édicte que le vendeur est

ainsi que les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 2230 et 2234 du code civil et les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de

700 du code de procédure civile, outre les droits proportionnels ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

455 du code de procédure civile.

Elle soutient que son action n'est pas prescrite car l'assignation est intervenue dans le délai de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable en la cause, qui a couru à compter de la révélation

2270-1 ancien du code civil, la loi du 17 juin 2008 réformant le régime de la prescription civile n'ayant pas vocation à s'appliquer à une action introduite en mars 2008 ; que par application de l'article

à la prescription de dix ans de l'ancien article 2270-1 du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

2240 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile : 6.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.