Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'appui de sa demande de permis d'aménager, la SARL G.D.D. a joint le règlement du lotissement qui précisait, en ses articles

résulte des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la réunion du 17 mai 1993 que le bureau central de la main-d'oeuvre a examiné sans erreur de droit l'ensemble des critères énumérés par l'article

14h; Disons que la présente ordonnance vaut convocation à l’audience sus-visée ; Disons que les honoraires des experts seront pris en charge par le Trésor Public en application des dispositions de l’article

2.4 de l'accord du 5 mars 2002, violant ainsi cet article et l'article 2.5 de cet accord ; 2°/ que la liste du personnel transférable comprend nécessairement tous les salariés sous contrat à durée indéterminée

En outre, l'article 4-2.2 de ce cahier stipule que le règlement des sommes dues au maître d'œuvre pour l'exécution des éléments de mission définis à l'article 1-4, fait l'objet d'acomptes et d'un solde

1382 du Code civil, 2.2, 2.3 et 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que deux associations parties civiles ont été déclarées recevables et bien fondées en leurs demandes ; "1 ) alors

Aux termes de l'article 2.2 des conditions particulières de la convention de contrôle technique : " La mission L porte () sur les ouvrages et éléments d'équipement suivants : - les ouvrages de réseaux

R. 442-1 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article C.2.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Nantes Métropole est méconnu ; - l'article C.2.4 des dispositions

, précisent que cette rémunération est versée par cette dernière (pièces 4.2 et 4.4) ; que la société CVC Capital Partners Europe détient 99 % des titres de la société CVC Capital Partners SA (pièces 2.1

disposition des appelants par les intimés ne présentait pas, avant les travaux mis en 'uvre par les bailleurs en suite des mises en demeure, le caractère de décence exigé en application notamment de l'article

, Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions de l'article

(article 2.5. et article 2.6.)" et qu'elles prendraient "effet après réception par Tutis AS du paiement d'avances susmentionné, tel qu'il sera justifié par les documents bancaires de transfert et/ou par

), dès lors que le projet ne prévoit pas d’augmentation d’emprise au sol ; - le projet ne méconnaît pas l’article UH 2.2 du règlement du PLU, dès lors qu’il respecte la palette des couleurs autorisées

La réhabilitation de l'ancien corps de ferme devra être réalisée dans le respect de l'architecture originelle conformément aux dispositions de l'article N 2.2-3 du règlement du PLU (...)'.

, précisent que cette rémunération est versée par cette dernière (pièces 4.2 et 4.4) ; que la société CVC Capital Partners Europe détient 99 % des titres de la société CVC Capital Partners SA (pièces 2.1

d'habitat ne respectant pas les conditions des articles AU 2.2 et AU 2.3. ".

Aux termes de l'article N.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Pau Béarn Pyrénées : " Dispositions particulières au secteur indicés : En complément des occupations et installations

obligations de la CERA à ses devoirs au titre du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 (modifié) relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; que ainsi l'article