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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89ec1
1 février 2008
1 février 2008
-Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : Maître DELTHIL, avocat de la partie civile, en sa plaidoirie.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858cd
21 août 2001
21 août 2001
" - vu l'article 1382 du Code Civil, condamner in solidum le directeur de la publication, M. B... et la S.A.
Source officiellecomm
à l'action intentéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01068
2 décembre 2014
2 décembre 2014
1382 du code civil, la juridiction de proximité a violé les articles 1382 du code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article de presse, publié le
Source officiellecr
édure suiviec/Philippe B
61372569cd5801467741d7c2
21 mars 1995
21 mars 1995
publique envers un particulier, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 35 bis de la loi du 29
Source officielleDeuxième Chambre
67f028d002fc178212f7fb35
4 avril 2025
4 avril 2025
de Procédure Civile, Vu les dispositions de l’article 1859 du Code Civil, Vu le jugement de liquidation judiciaire de la SCI LES FONTENELLES en date du 23 Janvier 2018 publié au BODACC le 14 Février
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4ed96
7 mars 2000
7 mars 2000
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 559 et suivants et 593 du Code de
Source officiellecr
édure suiviec/Pierre Y
613725d2cd58014677420c71
24 mars 1998
24 mars 1998
de la violation des articles 2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en
Source officiellecr
édure suiviec/MM. Bruno Y
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07374
6 janvier 2015
6 janvier 2015
et non celle, de ministre plénipotentiaire comme invoqué, contre la signification des textes publiés, par la partie civile ; " aux motifs adoptés que l'article 31 de la loi sur la liberté de la presse
Source officiellecr
613724fecd5801467741a11d
20 octobre 1987
20 octobre 1987
emportant désistement au sens de l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881, seul applicable en l'espèce ; "que c'est donc à tort que le tribunal se fondant sur l'article 425 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f769
27 novembre 1997
27 novembre 1997
; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb4c
15 juillet 1981
15 juillet 1981
29 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c079
27 juin 1990
27 juin 1990
, a déclaré l'action publique et l'action civile éteintes par la courte prescription de 3 mois prévue à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté qu'il n'y eut
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc29
25 février 1980
25 février 1980
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 565, 593 ET 802
Source officielleciv1
Mme X... a saisi les autorités ordinales d'une plaintec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C100385
8 avril 2010
8 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que Mme X... a saisi les autorités ordinales
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b34
21 février 2006
21 février 2006
Y..., directeur de la publication, et la société Avenir 03-A la Une, pour les voir condamner en application tant de l'article 1382 du Code civil que de la loi du 29 juillet 1881, au paiement d'une somme
Source officiellecr
6137267ecd58014677426038
9 février 1993
9 février 1993
33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881; que par jugement du 29 mars 1990, le tribunal correctionnel a fixé, en application de l'article R 236 du code de procédure pénale, le montant de la consignation
Source officiellecr
édure suiviec/Claude Y
61372693cd58014677426b2d
20 juin 2006
20 juin 2006
envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881,
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
67ed812ada9e15c5131fb635
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b395
20 novembre 1978
20 novembre 1978
DES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE 33, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ELLES SONT SOUMISES AU DROIT COMMUN DE L'ACTION CIVILE
Source officiellecr
613725c5cd58014677420651
4 mai 1999
4 mai 1999
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellePage 100 sur 479