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7 162 résultats pour « article 1753 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300171

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

1328 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fae0

Cassation

8 novembre 1979

8 novembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, L. 323-19 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201587

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 20 00-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697bec31cdc6046d472de8e5

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version

Source officielle
CA

Attributions PP

696a3536cdc6046d47859057

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300954

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

1755 du code civil ; 2°) ALORS QUE la société Pharmacie Borel et Senetaire faisait valoir, dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 17 février 2009, que le placard sous l'évier, de même que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301211

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

1732 du code civil ; ET AUX MOTIFS QUE le preneur est pareillement tenu en vertu de l'article 1735 du code civil aux termes duquel le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88283

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

du code civil ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - fait masse des dépens de l'instance qui seront pris en charge à raison

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670eb28c1c3411ff34535a62

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/17523 - N° Portalis 352J-W-B66-CEDL7 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 15/10/2024 ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd086b63637c907b7c1b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162da78dda066944ee0e900

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ3

60794b759ba5988459c432dc

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE, SELON L'ARTICLE 1759 DU CODE CIVIL, "SI LE LOCATAIRE D'UNE MAISON OU D'UN APPARTEMENT CONTINUE SA JOUISSANCE APRES L'EXPIRATION

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105646_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

1758 A du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e9e482154299c7318fb338

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'association Bon à Savoir sera condamnée au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

61372661cd5801467742521b

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300104

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

code civil dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et 480 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, applicable

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecce

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00259

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

111-3 du code pénal, ensemble l'article 1750 du code général des impôts. » 19.

Source officielle
CC

civ1

6137232dcd580146774066fb

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

1733 du Code civil ; Attendu, de deuxième part, que l'arrêt a énoncé à bon droit qu'une clause de renonciation à recours du bailleur contre son locataire n'emporte pas renonciation du recours de l'assureur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301516

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

1719, 1720 et 1755 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; ET ALORS QUE, quatrièmement, et en toute hypothèse, le preneur n'est pas tenu de remettre les locaux loués dans un état antérieur

Source officielle

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