lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

1315 du code civil et l'article L 1221-1 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Simone X...

1315 (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 1222-1 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M.

1315 du code civil et L. 1221-1 L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

456 du nouveau Code de procédure civile.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

909 du code de procédure civile.

1315 du Code civil stipule que : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ; qu'à l'appui de sa prétention, Madame X... produit les articles 05-05-01 et suivants de la Convention

L'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QU'en relevant que « la société LST représentée par Me C... ès qualités n'a fourni aucune explication en retour pendant trois

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

L. 1237-12 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'inobservation de la formalité prévue à l'article 1325 du code civil n'entraîne pas la nullité de la convention elle-même

4 et 5 du code de procédure civile.

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, alors en vigueur, s'il appartient

786 du code de procédure civile).

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 ancien du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, de : - confirmer

815-13 du code civil, et non sur la reconnaissance de dette litigieuse d'un montant de 45.000 euros, a méconnu les termes du litige, et partant violé l'article 4 du code de procédure civile ; Alors que

9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, la Cour d'appel a violé l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE les personnels des